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Inscription tardive de naissance à l'état civil

L'article 57 alinéa 7 du code de la famille a été récemment modifié. Désormais, le Procureur de la République peut procéder à la déclaration de naissance dont il a eu connaissance et qui n'aurait pas encore été déclarée à l'état civil. Le Procureur de la République est assisté dans cette fonction des commandants de la Gendarmerie nationale, officier de police judiciaire.

Source : Le Quotidien