Qui peut faire la demande
- Le père ou la mère
- La personne investie ou non du droit de garde
- Le mineur lui même
- Le procureur de la République
- Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif
- Le président du tribunal pour enfants
Quand peut-on faire la démarche ?
En cas de nécessité et devant le cas d'un enfant trouvé, abandonné, en rupture, victime de négligence, de maltraitance ou d'abus, etc.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite motivée adressée au président du tribunal pour enfants de la localité
- Une pièce d'état civil de l'enfant
NB : En cas d'infraction, le mineur peut être confié à l'AEMO pour un suivi afin de faciliter son intégration sociale et familiale et son maintien dans son cadre de vie.
Quel est le cout ?
Gratuit.
Quelle est la nature des pièces délivrées
Une ordonnance de garde provisoire.
Quel est le délai de délivrance ?
3 mois au plus.
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Sans objet.
Où s'adresser ?
Aux services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) installés auprès des tribunaux régionaux et départementaux.
Pour en savoir plus…
- Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs
- Tribunaux
- Maisons de justice
- Police et Gendarmerie
- Autorités locales (gouverneurs et préfets de certains départements abritant des AEMO)
- ONG