Qui peut demander un jugement d'émancipation ?
Les parents, l'intéressé ou leurs conseils.
Quand demander un jugement d'émancipation ?
Lorsqu'on veut jouir de certains droits civiques reconnus seulement aux personnes majeures.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande motivée au président du tribunal départemental
- Un acte de naissance
- Tout document pouvant corroborer la pertinence de la décision
Quel est le coût ?
2 400 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement d'émancipation.
Quel est le délai de délivrance ?
15 jours.
Comment renouveler ?
S'adresser au greffe.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une expédition.
Où s'adresser ?
Tribunaux départementaux
Pour en savoir plus...
-Tribunaux départementaux
-Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)