Qui peut demander un procès verbal de renonciation à succession ?
L'héritier renonçant.
Quand demander un procès verbal de renonciation à succession?
A tout moment après l'ouverture de la succession, lorsqu'on veut manifester sa volonté de ne pas jouir de sa part d'héritage.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une copie du jugement d'hérédité
- Une copie de la carte nationale d'identité du demandeur
Quel est le coût ?
4 500 FCFA.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un procès verbal de renonciation à succession.
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession.
Pour en savoir plus...
- Tribunaux départementaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau