Qui peut demander la séparation de corps ?
L'époux ou l'épouse ou les deux à la fois par requête conjointe.
Quand faut-il demander la séparation de corps ?
Lorsque les époux estiment que la séparation de corps peut constituer une période de réflexion pouvant solutionner un différend important entre eux de nature à entraîner un divorce.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une requête adressée au président du tribunal départemental compétent
- L'acte de mariage
- Les actes de naissance des enfants
Quel est le coût ?
600 FCFA par page de l'acte.
Quel est le délai d'exécution ?
En fonction de la volonté des époux.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement.
Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement.
Où s'adresser ?
Au tribunal départemental.
Pour en savoir plus
S'adresser au président du tribunal départemental.