Arrêté fixant le taux de redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public et contrats de partenariat pour l’année 2011.

Arrêté ministériel n° 10145 en date du 22 septembre 2011 fixant le taux de redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public et contrats de partenariat pour l’année 2011.