Décret n° 2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires.
Voir le document
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9152Voir le document
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9152